En savoir plus sur L’exception d’inexécution peut-elle être invoquée en toutes circonstances par un cocontractant pour échapper à ses obligations contractuelles ?
En savoir plus sur L'action en reconnaissance d'un bail commercial à l'issue d'un bail dérogatoire est imprescriptible
En savoir plus sur Vente immobilière et obligation de délivrance du vendeur : à quel moment s’apprécie le respect de cette obligation ?
En savoir plus sur Droit immobilier : La nécessité de justifier d’un trouble actuel pour assigner le vendeur en indemnisation sur le fondement de la garantie d’éviction