Vente immobilière et obligation de délivrance du vendeur : à quel moment s’apprécie le respect de cette obligation ?

Lorsqu’on est acquéreur d’un terrain constructible, bien s’informer est la clé !

Un particulier acquière un terrain à bâtir le 31 janvier 2012. Le certificat d’urbanisme (PLU), en date du 9 janvier 2012, annexé à l’acte de vente, précise qu’en vertu du Plan local d’urbanisme, le terrain est classé en zone urbaine.

Postérieurement à la régularisation de l’acte de vente, l’acquéreur découvre qu’aux termes du PLU, le terrain est classé en zone agricole de sorte qu’il ne peut y construire sa maison, les seules constructions envisageables étant des bâtiments agricoles.

Renseignement pris auprès de la Mairie, il s’avère cette nouvelle classification résulte de la modification du PLU publiée le 9 février 2012.

L’acquéreur assigne le vendeur et sollicite sa condamnation au paiement de dommages et intérêts pour manquement à son obligation de délivrance conforme.

La Cour de cassation confirme la position de la Cour d’appel ayant rejeté les demandes du vendeur considérant que :

• l’appréciation de délivrance conforme doit se faire au moment du transfert de propriété soit le 31 janvier 2012 ;
• le vendeur ne pouvait avoir connaissance de la modification du PLU qui, bien qu’adoptée le 27 janvier 2012, n’a été publiée, et donc portée à la connaissance du public, que le 9 février 2012 ;
• ainsi le vendeur n’a donc pas manqué à son obligation de délivrance conforme alors qu’à la date de la régularisation de l’acte de vente, il ne pouvait avoir connaissance du changement de classification du terrain ;

et rappelle qu’il faut prendre en compte la date de la publication du PLU pour apprécier si le vendeur a respecté son obligation de délivrance.

La Cour de cassation a donc tranché en faveur du vendeur : s’agissant de la vente d’un terrain constructible, l’obligation de délivrance conforme du vendeur s’apprécie au moment du transfert de propriété.

Cass. 3ème Civ. 25 mai 2023, n°22-12.870

Julie DESPREZ

Juriste alternante

Amandine JOUANIN

Avocat Partenaire