Loi « Discrimination capillaire » : quelles conséquences pour les entreprises ?

Le droit en vigueur prévoit que l’employeur ne peut restreindre les droits et libertés individuelles et collectives des salariés, à moins que les restrictions ne soient justifiées par la nature de la tâche à accomplir et proportionnées au but recherché (article L. 1121-1 du Code de travail). En outre, l’article L. 1131-1 du Code du travail interdit déjà les discriminations tenant à l’apparence physique. Ces textes interdisent donc déjà aux entreprises de discriminer les salariés en raison de leur coupe de cheveux.

La proposition de loi ajoute alors les mots « notamment capillaire » au texte de loi interdisant la discrimination liée à l’apparence physique. En ajoutant « notamment capillaire », la loi semble donner une importance première à cette discrimination tenant à l’apparence physique.

Selon le député à l’initiative de cette proposition de loi, il s’agit de clarifier la loi en précisant ce critère de l’apparence physique afin de remédier aux nombreuses discriminations capillaires dont font l’objet les salariés.

C’était le cas par exemple d’un steward d’Air France qui avait été licencié en 2005 pour avoir porté des tresses africaines nouées en chignon et refusé de se conformer au règlement intérieur qui imposait aux hommes des coiffures « extrêmement nettes », « limitées en volume », d’aspect « homogène » et en longueur « limitées dans la nuque au niveau du bord supérieur de la chemise ». Le 23 novembre 2022, la Cour de cassation avait fini par donner tort à la compagnie aérienne, en se basant cependant non sur le critère de la discrimination en raison de l’apparence physique, mais sur celui de la discrimination en raison du sexe, le règlement intérieur autorisant cette coiffure pour les femmes.

Le rapporteur du projet de loi cite également plusieurs études mettant en évidence des discriminations subies par les salariés en raison de leurs cheveux. Ainsi, les roux semblent plus harcelés au travail que la moyenne et les chauves auraient plus de difficultés à accéder à l’emploi que les autres, tandis qu’au Royaume-Uni, ce serait une femme blonde sur trois qui se résoudrait à teindre ses cheveux afin d’avoir l’air « plus crédible et compétente pour avoir accès à des responsabilités ». De même, selon le député, « une femme noire sur cinq a été renvoyée chez elle depuis son travail à cause de ses cheveux portés naturellement ».

Cette loi a donc pour but, explique-t-il, de clarifier le texte de loi et de préciser le critère de l’apparence physique en y incluant la discrimination capillaire, ce qui semble donner une importance première à cette discrimination tenant à l’apparence physique.