12/04/2023
L’incitation de ses collègues à cesser le travail relève-t-il du droit de grève ?
Le droit de grève est un droit accordé dès 1946 et repris par la constitution de la Ve République.
Dans une décision en date du 2 février 2006 (Cass. Soc. 02-02-2006 n° 04-12.336), la Cour de cassation définit ce droit comme « la cessation collective, concertée et totale du travail en vue de présenter à l’employeur des revendications professionnelles ». Ce droit est protecteur des salariés.
En effet, le Code du travail interdit la rupture du contrat de travail fondée sur l’exercice ou sur un fait commis au cours du droit de grève.
En l’espèce, un employeur avait licencié un salarié pour avoir encouragé ses collègues à faire grève.
La lettre de licenciement reprochait au salarié d’avoir contacté les membres de son équipe ainsi que des clients de l’entreprise dont ce dernier se vantait d’avoir le soutien.
Pour l’employeur, cette démarche justifiait une faute lourde permettant le licenciement.
La Cour d’appel estime que n’est pas illicite le fait de sanctionner une incitation à la grève.
Cependant, pour la Cour de cassation, les faits reprochés s’inscrivent pleinement dans l’exercice du droit de grève.
La définition jurisprudentielle précise que la grève est une cessation collective et concertée du travail. Il était logique pour les juges d’inclure une phase préalable de concertation des salariés pour l’exercice de ce droit.
L’incitation de ses collègues à cesser le travail entre donc dans le cadre du droit de grève et est, à ce titre, protégé.
Julien Torlotin - Elève-avocat