Focus sur : Le régime applicable aux salariés de succursales et filiales en France

Pour rappel, le système de sécurité sociale applicable au salarié est celui du pays dans lequel l'activité professionnelle est exercée, c'est le principe de territorialité.

Si la société mère décide de créer une filiale en France, les salariés français seront soumis au régime de sécurité sociale français dans la mesure où ils seront employés par une entreprise française en France.  Le droit du travail français sera donc applicable car le contrat sera conclu entre une entreprise française et un salarié français.

Si l'activité est exercée en France par l'intermédiaire d'une succursale, les travailleurs français employés par une entreprise étrangère seront soumis au régime prévu par les articles L. 243-1-2 et R. 243-8-1 du Code de la sécurité sociale. Ces articles prévoient que les salariés dont l'employeur est une entreprise étrangère ayant son siège social à l'étranger (sans filiale en France) et qui exercent leur activité professionnelle en France sont soumis au régime français de sécurité sociale. L'employeur remplit ses obligations en matière de déclarations et de paiements des cotisations patronales et salariales dues pour l'emploi de salariés relevant du régime français de Sécurité sociale auprès du service des entreprises étrangères de l'URSSAF. 

Si l'entreprise présente en France par le biais d'une filiale ou d'une succursale souhaite embaucher des salariés étrangers déjà titulaires d'un contrat de travail avec la société mère ou une autre filiale étrangère, le régime des travailleurs détachés s'appliquera. Le contrat de travail initial sera maintenu.

Si la durée du détachement est supérieure à 12 mois (ou 18 mois si la Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et de la solidarité l'autorise), l'entreprise sera tenue de respecter l'ensemble du droit du travail français.

Pour une durée inférieure, il sera seulement obligatoire de respecter les principales dispositions sociales françaises en matière de législation du travail ainsi que la convention collective applicable en la matière.

Par Hugo Monteiro – Juriste