Droit social : Requalification d’un temps partiel en temps plein : les conséquences d’un complément d’heures portant le temps de travail au niveau de la durée légale de travail

Il est possible d’augmenter temporairement à la hausse la durée de travail prévue par un contrat à temps partiel, que ce soit en recourant (i) aux heures complémentaires ou de manière plus durable (ii) aux compléments d’heures mensuels stipulés par voie d’avenant.

La Cour de cassation est venue préciser les contours de ce régime dans un arrêt du 21 septembre 2022 en déterminant le volume horaire à ne pas dépasser dans le cadre de l’instauration d’un tel complément d’heures.

Ainsi, les articles L. 3123-25, alinéa 1 et L. 3123-17, alinéa 2, pris ensemble dans leur rédaction antérieure à la loi Travail, ont mené la Cour de cassation à affirmer que la conclusion d’un avenant de compléments d’heures à un contrat de travail à temps partiels, ne peut avoir pour effet de porter la durée de travail à un niveau égal à la durée légale du travail.

En effet, si un avenant de compléments d’heures a pour effet de porter la durée mensuelle d’un temps partiel au niveau de la durée légale de travail, cela entrainera la requalification automatique du temps partiel en un temps plein.

Une attention particulière à la durée légale du travail devra donc être portée lorsque vous déciderez d’augmenter la durée de travail d’un salarié à temps partiel, afin d’éviter une telle requalification en contrat à temps plein.

Par Louis-Marie Longin - Avocat associé et Maxime Ballagny - Juriste