L'Obligation d'Emploi des Travailleurs Handicapés (OETH)

Qu'est-ce que l'OETH ?

L’OETH est une obligation légale imposée aux entreprises de 20 salariés ou plus d’employer au moins 6 % de personnes handicapées dans leur effectif. Cette mesure s'inscrit dans une volonté d'améliorer l'accès à l'emploi des travailleurs handicapés, de lutter contre la discrimination et de garantir l’égalité des chances sur le marché du travail.

Créée par la loi du 10 juillet 1987 et renforcée par diverses réformes, cette obligation s'applique dans les secteurs public et privé. L’Agefiph (Association de gestion du fonds pour l’insertion des personnes handicapées) et le FIPHFP (Fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique) supervisent cette démarche dans leurs champs respectifs.

Comment s’acquitter de l’OETH ?

Les entreprises peuvent respecter cette obligation de plusieurs façons :

1. Embauche directe de travailleurs handicapés sous forme de CDI, CDD, intérim ou contrats d’apprentissage.
2. Sous-traitance à des entreprises adaptées, établissements et services d'aide par le travail (ESAT), ou des travailleurs indépendants handicapés.
3. Accord collectif agréé permettant la mise en place d'un plan d’action en faveur de l’emploi de personnes handicapées.
4. Versement d’une contribution à l’Agefiph ou au FIPHFP pour les entreprises qui ne respectent pas le seuil des 6 %.

En 2020, une réforme a simplifié le calcul de cette contribution en l'adaptant à la situation réelle de l'entreprise. Dorénavant, les employeurs doivent déclarer leur taux d'emploi de travailleurs handicapés directement via la Déclaration Sociale Nominative (DSN).

Quelles sont les nouveautés en 2024 ?

• Réduction des contributions en cas de mise en place d’actions concrètes : Les employeurs qui engagent des initiatives favorisant l’emploi des personnes handicapées, même sans atteindre le seuil de 6 %, peuvent bénéficier d'une réduction partielle de leur contribution financière.
• Renforcement des contrôles et des sanctions : La loi prévoit désormais un suivi plus rigoureux de la bonne application de l'OETH. Les entreprises ne respectant pas leurs obligations peuvent faire l'objet d'audits plus fréquents, avec des sanctions accrues en cas de manquement avéré.
• Soutien renforcé pour les petites entreprises : De nouveaux dispositifs d’accompagnement sont proposés aux structures de moins de 50 salariés, leur offrant une aide dans la mise en place d’actions favorisant l’inclusion des personnes handicapées.

Quels bénéfices pour les employeurs ?

Au-delà de l’aspect obligatoire, embaucher des travailleurs handicapés peut apporter plusieurs avantages aux entreprises :

• Valorisation de l’image de l’entreprise : Une politique active d'inclusion renforce la réputation de l'entreprise, tant auprès des clients que des partenaires commerciaux.
• Aides financières : Les entreprises qui respectent ou dépassent le seuil peuvent bénéficier de subventions, de conseils ou d’accompagnements spécialisés par l’Agefiph ou le FIPHFP.

L’OETH est bien plus qu’une obligation légale : elle représente une opportunité pour les entreprises de participer activement à l’inclusion sociale, tout en bénéficiant d’une meilleure cohésion au sein de leurs équipes et de leur environnement de travail.

Pour plus d’informations, n’hésitez pas à nous contacter ou à consulter les ressources disponibles sur les sites de l’Agefiph et du FIPHFP.

Restez informés et engagez-vous pour l’inclusion professionnelle !

Par Elisa Simon – Juriste