Accès restreint au Registre des Bénéficiaires Effectifs : ce qui change depuis le 31 juillet 2024

Que sont les bénéficiaires effectifs ?

Pour rappel, Les bénéficiaires effectifs d'une société sont les personnes physiques qui, directement ou indirectement, détiennent ou contrôlent, en dernier ressort, une part significative du capital, des droits de vote, ou exercent un pouvoir de contrôle sur la société, souvent à hauteur de 25 % ou plus.

Qui est concerné par cette restriction ?

Avant cette nouvelle restriction, l’article L.561-46 du Code monétaire et financier, instauré par la loi Pacte du 22 mai 2019, garantissait l’accès du grand public à un certain nombre d’informations du RBE, comme l’identité, la nationalité, la date de naissance et les modalités de contrôle d’une société. Cette mesure visait à renforcer la transparence et la lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme. Désormais, pour se conformer au droit communautaire, l’Institut national de la propriété industrielle (INPI) limite l'accès aux données du RBE à des personnes bien définies.

Qui peut encore accéder aux informations du RBE ?

Le Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce et la plateforme Infogreffe ont établi une liste des personnes pouvant justifier d'un intérêt légitime pour accéder aux données du RBE, incluant notamment :

• Les sociétés ou leurs représentants mandatés, pour les informations qu'elles ont déclarées elles-mêmes ;
• Les autorités compétentes telles que les services fiscaux, administratifs et judiciaires ;
• Le bâtonnier et les membres du Conseil de l’Ordre des avocats, les huissiers de justice, les notaires inspecteurs, etc.

Comment faire une demande d’accès ?

Pour obtenir une copie des informations déclarées au RBE, les personnes autorisées doivent fournir plusieurs documents au service dédié d’Infogreffe :

• Un formulaire d’accès au RBE ;
• Une lettre de demande d’accès ;
• Un engagement de non-rediffusion des données ;
• Une copie d’un justificatif d’identité en cours de validité.

Ces documents peuvent être téléchargés sous format dématérialisé auprès des greffes des tribunaux de commerce.

Pour toute assistance dans vos démarches, n'hésitez pas à contacter votre conseil juridique.

Par Lisa Miniscloux

Avocat