Transfert de la responsabilité pénale de l’absorbée à l’absorbante

La société absorbante peut dans ce cas également se prévaloir de tous les moyens de défense que l’absorbée aurait pu invoquer. (Crim. 25 nov. 2020 n°18-86.955)

Et pour les SARL ?

La fusion-absorption, si elle emporte dissolution de la société absorbée, n’entraine pas sa liquidation : le patrimoine de la société absorbée est universellement transmis à la société absorbante, et les associés de la première deviennent associés de la seconde.

Depuis un arrêt du 22 mai dernier (Crim. 22 mai 2024, n°23-83.180), il est clair que le champ d’application du transfert de la responsabilité pénale de l’absorbée à l’absorbante concerne aussi les SARL.

Il est fort possible que cette règle s’applique également aux SNC (sociétés en nom collectif) et en commandite simple tant les articles visés par la Cour sont généraux.

D’où l’intérêt de procéder à un audit de la société absorbée en bonne et due forme.

Par Rachel Fontaine – Avocat