Enquête sur l’Examen de Conformité Fiscale (ECF) : Comprendre ses Avantages et Pratiques

ECF : Quesaco ?

L'examen de conformité fiscale (ECF), instauré par le décret du 3 janvier 2021, s’inscrit dans le contexte de la « nouvelle relation de confiance » entre l'administration fiscale et les entreprises. Un partenaire de confiance (avocat, centre de gestion, CAC ou expert-comptable) analyse 10 points clefs liés à la fiscalité de l’entreprise

L’examen de conformité fiscale permet aux entreprises individuelles comme aux sociétés, quel que soit leur chiffre d’affaires ou leur régime d’imposition, de confier à un prestataire un contrôle préventif sous la forme d’un audit. Il s’agit d’un nouvel outil proposé aux entreprises afin de s’assurer de la bonne application des règles fiscales & d’accroître leur sécurité en matière fiscale.

ECF : les avantages

Si l’examen de conformité fiscale reste relativement méconnu des intéressés, comme l’a reconnu le ministre chargé des comptes publics, cette formalité non obligatoire présente plusieurs avantages :

• Réduction considérable de l’exposition au contrôle fiscal aléatoire et ses conséquences

• Aucune pénalité ni intérêts de retard en cas de rehaussement sur un des points d’audit de l’ECF en cas de bonne foi

• Gage de transparence avec l’administration (et d’autres acteurs comme les banques) 

• Bénéfice d’un examen approfondi de 10 points clés, de recommandations et conclusions dans un compte rendu de mission.

L’examen de conformité fiscale en pratique

Le chemin d’audit comprend 10 points précis, considérés comme les points fiscaux les plus fréquemment contrôlés :

• La conformité du fichier des écritures comptables (FEC) ;
• La qualité comptable du FEC au regard des principes comptables ;
• Le certificat ou attestation individuelle de l’éditeur du logiciel ou système de caisse utilisé ;
• Le respect des règles sur le délai & le mode de conservation des documents ;
• Le respect des règles liées au régime d’imposition appliqué (simplifié, réel normal, etc) en matière d’impôt sur les sociétés & de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) au regard de la nature de l’activité & du chiffre d’affaires ;
• Les règles de détermination des amortissements & leur traitement fiscal ;
• Les règles de détermination des provisions & leur traitement fiscal ;
• Les règles de détermination des charges à payer & leur traitement fiscal ;
• La qualification & la déductibilité des charges exceptionnelles 
• Le respect des règles d’exigibilité en matière de TVA

A l’issu de ce contrôle, le prestataire de l’ECF pourra produire un rapport positif à la l’administration. Par la suite si l’administration vient à effectuer un contrôle fiscal et redresse une erreur liées aux règles d’amortissements pour le bien ayant fait l’objet de l’ECF & pour lequel avait été remis un rapport positif. L’entreprise sera dispensée de payer intérêts & pénalités de retard pour ce point si elle est de bonne foi, parce que contrôlé dans le cadre de l’ECF. L’entreprise sera également fondée à demander au prestataire le remboursement des honoraires sur le point objet du redressement et contrôlé par l’ECF.

L’ECF porte sur un exercice comptable. Il est donc important le renouveler annuellement pour profiter de la garantie fiscale sur chaque exercice.

Promouvoir la sécurité fiscale des entreprises avec l’ECF

Prévu depuis 2018 par la loi pour un Etat au service d’une société de confiance (ESSOC), l’examen de conformité fiscale (ECF) a été mis en place par le décret du 13 janvier 2021. Le ministre de l’Économie et du Numérique a indiqué que les demandes d’examen de conformité fiscale avaient progressé ces dernières années, mais dans une moindre mesure que ne l’espérait le Gouvernement. Ainsi, on décompte 24 701 ECF pour les exercices clos au 31 décembre 2020 , 101 549 ECF pour les exercices clos au 31 décembre 2021 et 121 980 ECF pour les exercices clos au 31 décembre 2022. Initialement, le Gouvernement misait sur 4 millions d’ECF, reconnaissant qu’il importait de faire connaître davantage le dispositif (contre environ 250 000 à fin 2022).

Par Noel Boulch – Juriste fiscaliste