ZOOM SUR LA PRATIQUE : Loi Hamon et cession de titres : quand informer vos salariés de la cession de votre entreprise ?

Pour qui ?

Depuis la promulgation de la loi Hamon, les PME et TPE doivent informer les employés de la vente :

• Les entreprises de moins de 50 salariés

• Les entreprises de moins de 250 salariés, ayant un bilan de moins de 43 M € ou un CA de moins de 50 M €.

Ces entreprises sont dans l’obligation d’informer les salariés du projet de cession de l’entreprise : c’est le droit d’information préalable du salarié.

ATTENTION

Ceci est valable dans le cas (i) pour une vente de fonds de commerce ou (ii) la cession de titres (parts sociales ou actions) si l’acquéreur devient majoritaire.

Si votre entreprise embauche moins de 50 salariés, alors l’information préalable n’est obligatoire qu’en cas de vente.

Quand ?

L’information préalable est obligatoire dans les 2 mois de la vente.

ATTENTION 

Dans de très nombreux cas, le processus de vente passe par la signature au préalable d’une promesse. Vous seriez tenté d’attendre la signature de la promesse avant d’informer vos salariés. Oui mais… vous concluez une promesse de vente ou une promesse d’achat ?

Si par cette promesse vous vous engagez à vendre, alors il vous faudra notifier les salariés avant la signature de la promesse de vente.

Toute notification doit être effectuée avant l’engagement des associés de vendre la société, ce qui est le cas dans le cadre d’une promesse de vente.

Aussi :

• Si vous projetez de signer une promesse de vente : vous devrez notifier les salariés avant la signature de la promesse.

• Si vous projetez de signer une promesse d’achat : vous pourrez notifier les salariés entre la signature de la promesse et de l’acte de vente.

Comment ?

Les salariés peuvent être informés par tout moyen (réunion d’information, affichage, courrier électronique dès lors que la date de réception peut être identifiée, LRAR, remise en main propre, etc.)

Il est toutefois recommandé de le faire par écrit, afin d’avoir une preuve en cas de contestation.

Si votre entreprise a plus de 50 salariés, vous devrez informer les salariés de manière anticipée et informer le Comité Social et Economique (CSE).

Par Rachel Fontaine – Avocat