Droit Patrimonial / fiscal : Rappel sur le traitement fiscal des prestations compensatoires versées en cas de divorce

Pour rappel, l'objet de la prestation compensatoire est de compenser, autant qu'il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives des époux. La loi prévoit le versement par le débiteur d’une prestation compensatoire sous la forme de capital ou, à titre exceptionnel, sous la forme d’une rente. Lorsqu’elle est versée en capital, il est possible d’étaler le paiement sur 8 ans.

Il existe des disparités de traitement fiscal de cette prestation notamment en considération :

• de la durée de versement du capital à compter de la date à laquelle le divorce (qu’il soit judiciaire ou par consentement mutuel) est devenu définitif,

• et de la forme du versement (capital / rente).

Prestation compensatoire sous forme de rente

Les prestations compensatoires versées sous forme de rente sont déductibles du revenu global du débiteur (celui qui paie la prestation) et corrélativement imposables pour leur bénéficiaire.

Prestation compensatoire versée sous forme de capital en nature (attribution de biens en propriété ou droit temporaire ou viager d'usage, d'habitation ou d'usufruit)

Le versement en nature ouvre droit à la réduction d'impôt prévue par l'article 199 octodecies du Code général des impôts. Ce versement est analysé comme un versement en capital sur moins de 12 mois (cf. infra).

Prestation compensatoire versée sous forme de capital sous forme d’argent

• • Sur une période maximale de 12 mois

Les prestations compensatoires versées en une seule fois ou de façon échelonnée, mais sur une période maximale de 12 mois, ouvrent droit à une réduction d'impôt. La réduction d'impôt est égale à 25 % du montant des versements, ces versements étant retenus dans la limite de 30 500 €, soit une réduction d'impôt maximale de 7 625 €.

La somme versée ne réduit pas le revenu imposable du débiteur (hormis la réduction d’impôt) et n’augmente le revenu du bénéficiaire.

• • sur une période supérieure à 12 mois

Les versements effectués sur plus de 12 mois sont déductibles des revenus imposables de l'époux débiteur. Corrélativement la prestation est imposable pour leur bénéficiaire.

En l’espèce, dans son arrêt du 13 octobre 2022, la juridiction Nancéenne commente la décision d’un Juge aux affaires familiales qui prévoit le paiement de prestation compensatoire en 3 versements :

• les deux premiers interviennent dans un délai d’un an.

• le dernier paiement doit intervenir au moment de la vente d’un immeuble mais cette vente n’est pas contrainte par un délai.

Le dernier versement étant intervenu au-delà du délai de 12 mois suivant le jugement de divorce définitif, la créancière de la prestation s’est vue ainsi imposer sur les versements partiels versés durant la première année.

Dans le cadre des négociations ou des demandes liées à la détermination de la prestation et à la capacité de régler une pension en capital, il convient de prendre en considération l’aspect fiscal notamment pour un débiteur ayant atteint un taux marginal d’imposition important.

L’arrêt est l’occasion de rappeler l’importance du rôle du conseil du créancier (celui qui reçoit la prestation) pour rechercher un paiement en capital dans un délai de 12 mois pour une approche fiscale optimisée et pour conserver une qualification indemnitaire non imposable de la prestation.

Cour administrative d’appel de NANCY, 13/10/22, n°20NC00950

Noël BOULCH

Juriste fiscaliste | Département Tax