08/12/2022
Droit fiscal : Cession d’entreprise - cession des titres et départ à la retraite
Le législateur a aussi accordé à certains dirigeants souhaitant en bénéficier un délai supplémentaire d'un an pour céder leurs titres pour les départs en retraite entre 2019 et 2021 dans le contexte de la crise COVID. L’administration commente, en juillet 2022, les aménagements de l'abattement « dirigeants » opérés par la loi de finances.
Pour rappel, les plus-values réalisées par les dirigeants qui cèdent leur société à l'occasion de leur départ en retraite sont, sous certaines conditions, réduites d'un abattement fixe de 500K€. Cet abattement s’applique au choix du contribuable : au PFU ou sur option pour le barème progressif pour les titres acquis avant le 1er janvier 2018.
Parmi les conditions pour le bénéfice Abattement fixe de 500K en cas de départ à la retraite, il convient de retenir que :
- La société cédée doit être PME au sens communautaire, à l’IS, avoir son siège dans EEE et réalisée une activité opérationnelle.
- Les titres cédés doivent être détenus depuis au moins 1 an et porter sur l’intégralité des titres détenus par le cédant (ou + de 50% des titres de la société).
- Le cédant ne doit pas détenir les droits de vote ou de droits dans les bénéfices sociaux de l'entreprise cessionnaire, si c’est une société.
- Le cédant doit avoir exercé au sein de la société dont les titres sont cédés une fonction de direction et détenu au moins 25% des titres cédés pendant 5 ans avant la cession.
- Le cédant doit cesser toute fonction dans la société dont les titres sont cédés et faire valoir ses droits à la retraite dans les deux années suivant ou précédant la cession.
La nouveauté de la LF22 et mise à jour BOI BOI-RPPM-PVBMI-20-40 en juillet 22 concerne le délai supplémentaire d'un an accordé aux dirigeants ayant pris leur retraite entre 2019 et 2021 pour céder leurs titres, soit 3 ans avant ou après la cession. En cas de départ à la retraite en 2019, il est donc possible d’attendre l’année prochaine, 2023, pour céder ses titres et bénéficier de l’abattement des dirigeants partant à la retraite.
Attention, l’abattement fixe n'est pas cumulable avec l'abattement proportionnel de droit commun ou renforcé pour durée de détention. Il est donc toujours important de simuler les différentes options lors d’une cession de titres : PFU/option pour le barème ; abattement pour durée de détention/abattement pour départ à la retraite.
Par Noel Boulch - Juriste
11/23/2022
11/23/2022