Droit du travail : Vers l’adoption d’une loi portant la présomption de démission en cas d’abandon de poste ?

Dans une optique de restreindre l’ouverture des droits à l’assurance chômage, le Gouvernement a récemment présenté un projet de loi le 7 septembre 2022, visant à instaurer une présomption de démission en cas d’abandon de poste.

Le nouvel article L.1237-1-1 du Code du travail prévoirait ainsi qu’un abandon volontaire de poste, après mise en demeure du salarié de justifier de son absence, serait assimilé à une démission n’ouvrant pas, par conséquent, droit au chômage. Cependant, le salarié pourra contester cette présomption en saisissant le Conseil de Prud’hommes directement devant le bureau de jugement pour faire reconnaitre le bien-fondé de son abandon de poste et faire requalifier sa démission en un licenciement sans cause réelle et sérieuse pour bénéficier de l’allocation chômage a posteriori.

Le 18 novembre 2022, le Conseil Constitutionnel a été saisi par des députés qui contestaient la constitutionnalité de plusieurs dispositions du projet de loi, et notamment le nouvel article L.1237-1-1 du Code du travail, celui-ci étant supposé contraire à l’article 11 du Préambule de la Constitution de 1946, qui prévoit le droit d’obtenir de la collectivité des moyens convenables d’existences pour tout individu se trouvant dans l’incapacité de travailler.

A défaut d’une déclaration d’inconstitutionnalité du projet de loi, et en présence d’un décret fixant les modalités d’application, l’abandon de poste emportera à l’avenir présomption de démission.

Par Maxime Ballagny – Juriste