La CNIL met en demeure une société de ne pas récolter des informations non-nécessaires lors son processus de recrutement

Aux termes de l’article L1221-6 du code du travail, les informations demandées au candidat à un emploi ne doivent avoir comme finalité que d’apprécier sa capacité à occuper l’emploi proposé ou l’évaluation de ses aptitudes professionnelles, avec lesquelles elles doivent présenter un lien direct et nécessaire. 

C’est ce que la CNIL appelle le principe de minimisation.

Cette exigence est justifiée en particulier par le principe de non-discrimination de l’article L1132-1 du code du travail.

L’objectif est d’interdire la collecte de données qui pourraient ensuite être utilisées par le recruteur pour écarter le candidat selon des critères qu’il n’a pas le droit de prendre en compte comme l’âge, la situation familiale, les activités syndicales ou le sexe.  

En l’espèce, il était reproché à l’employeur de demander aux candidats de fournir obligatoirement leur lieu de naissance, leur nationalité, leur situation de famille (s’ils étaient en couple, les nom et prénom de leur conjoint, leur date et lieu de naissance, leur profession, le nombre d’enfants et leur âge) ainsi que l’ensemble des salaires perçus dans les entreprises précédentes (salaire brut annuel global dont variable). 

La CNIL a alors rappelé que les informations relatives aux membres de la famille du candidat, à son lieu de naissance, ainsi que les précédents salaires perçus ne présentaient pas d’utilité pour apprécier sa capacité à occuper l’emploi proposé ou évaluer ses aptitudes professionnelles, reprenant les termes de l’articler L1221-6 du code du travail.

Elle précise néanmoins que le candidat peut décider fournir de sa propre initiative tout élément lui permettant de justifier de ses prétentions salariales, y compris ses précédents salaires. 

Le cas de la nationalité est un peu différent. Si certains emplois dits « de souveraineté » (en grande partie les emplois publics dans les domaines régaliens) peuvent être réservés aux seuls ressortissants nationaux, il n’est pas besoin de renseigner la nationalité précise, un choix entre Français, ressortissant de l’U.E. ou hors U.E. étant suffisant, les informations relatives à la possession d’un titre autorisant le candidat à travailler en France faisant évidemment partie des données susceptibles d’être collectées en ce qui concerne les candidats de nationalité étrangère. 

Par Camille Plassart - Juriste