Les stock-options attribués à un époux marié sous la communauté légale sont-ils des biens propres ou des biens communs ?

Rappel - Régime de la communauté réduite aux acquêts 

Les biens propres sont les biens possédés par chaque époux avant le mariage ou ceux reçus par succession ou donation pendant le mariage. Chacun des époux n'a aucun droit sur les biens propres de l'autre.

Les biens communs sont les biens acquis pendant le mariage par les époux, y compris les gains, salaires et les revenus de leurs biens propres.

Rappel - Les stock-options :

Les stock-options permettent aux managers et salariés d’une société de souscrire ou d’acheter des actions à un prix déterminé à l’avance.

Q° de droit : Les stock-options attribués à un époux marié sous la communauté légale sont-ils des biens propres ou des biens communs ?

Réponse de la Cour de cassation :

La première Chambre civile de la Cour de cassation a récemment répondu à la question par un arrêt en date du 25 octobre 2023.

Les stock-options forment des biens propres par nature alors que les actions acquises par l’exercice des stock-options entrent dans la communauté lorsque l’option est levée avant la dissolution du mariage.

Cela s’explique par le fait que les stock-options sont incessibles et entrent dans la catégorie des biens propres par nature qui comporte notamment les créances incessibles et tous les droits exclusivement attachés à la personne (C. civ. Art. 1404).

A l’inverse, les actions souscrites par l’exercice des stock-options intègrent la communauté si cet exercice a lieu pendant le mariage et restent des biens personnels en cas d’exercice postérieur au mariage.

En cas de divorce, il est donc préférable de reporter l’exercice des stock-options après la dissolution de la communauté !

La décision de la première Chambre civile de la Cour de cassation:

1. Attribution des stock-options par la société à l’époux

2. Levée de l’option et acquisition des actions par l’époux

(Cass. 1ère civ. 25 octobre 2023 n°21-23-139)

Par Lisa Miniscloux - Avocat