Cession de titres entrainant un changement de contrôle

Tout d’abord, il est important de rappeler la distinction entre solidarité active (entre créanciers) et solidarité passive (entre débiteur). Contrairement aux opérations de droit civil, la solidarité passive en matière commerciale est présumée. C’est-à-dire qu’en l’absence de convention contraire des parties, elle s’applique de plein droit aux codébiteurs d’une même dette commerciale.

Par un arrêt en date du 30 août 2023, la Cour de cassation réaffirme le caractère commercial de l’acte de cession de contrôle qui doit s’apprécier au seul égard du cessionnaire. Si la cession a pour effet de transférer le contrôle de la société au cessionnaire, alors le caractère commercial de l’acte de cession sera retenu.

La commercialité de l’acte de cession entrainera alors présomption de solidarité entre les débiteur (solidarité passive). Mais quelles sont les conséquences d’une telle présomption de solidarité ?

Dans cet arrêt, un acte de cession de contrôle prévoyait que le prix pourrait faire l’objet d’une révision à la baisse en fonction de la situation comptable intermédiaire de la société dont les titres étaient cédés. En application de cette clause, le cessionnaire a assigné l’ensemble des cédants en restitution d‘une partie de l’acompte versé. La Cour de cassation a confirmé par cet arrêt du 30 août 2023, que les cessionnaires minoritaires étaient également tenus, au titre de la solidarité passive, à la restitution de cet acompte.

En l’absence de clause contraire, la cession de contrôle est un acte de commerce qui entraîne l’application de la présomption de solidarité commerciale et de ses conséquences telle que l’obligation pesant sur tous les cédants (mêmes minoritaires) de restitution du prix.

Afin d’échapper aux conséquences de la solidarité commerciale lors d’une cession de titres emportant cession de contrôle de la société, il est primordial de rédiger un acte excluant explicitement cette dernière.

(Cass. com., 30 août 2023, n°22-10.466)

Par Hugo MONTEIRO - Juriste