Compte courant d’associé et procédure collective : le saviez-vous ?

Après placement en redressement ou liquidation judiciaire, l’associé titulaire d’un compte courant d’associé ne peut plus en réclamer le remboursement : il doit déclarer sa créance comme n’importe quel créancier de la société !

Attention, l’associé n’est pas prioritaire : il n’est remboursé qu’après les créanciers privilégiés et seulement si la société est en capacité financière de le faire.

Annulation du remboursement du compte courant intervenu avant l’ouverture de la procédure collective : attention au timing

Des associés ayant procédé au remboursement de leur compte courant d’associé en période suspecte ont été condamnés à restituer ces fonds car (i) ils avaient connaissance de l’état de cessation des paiements de leur société et (ii) que le remboursement de leur compte courant d’associé pouvait être considéré par conséquent comme une faute de gestion. (Cass. Com., 29 mai 2001, n°98-16.142)

 Extension de la procédure collective à l’associé : attention à la confusion des patrimoines (Cass. Com, n°21-21.693)

Conformément à l’article L.621-2 alinéa 2 du Code de commerce : « […] la procédure ouverte peut être étendue à une ou plusieurs autres personnes en cas de confusion de leur patrimoine avec celui du débiteur ou de fictivité de la personne morale »

La Cour de cassation a rappelé ce principe dans son arrêt du 13 septembre 2023 en étendant la procédure collective ouverte à l’encontre d’une SARL à son gérant qui avait procédé à d’importants retraits en espèces et virements non justifiés, alors même qu’il avait inscrit ces sommes sur son compte courant d’associé. 

La cour précise que : « l’inscription au compte courant d’associé des virements et retraits d’espèces qu’il avait opérés à son profit sur les comptes de la société n’était, en l’absence de toute caractérisation d’une contrepartie les justifiant, pas de nature à en exclure l’anormalité. »

Par Rachel Fontaine – Avocat