L’émission d’actions de préférence au sein d’une SASU : opération soumise au contrôle des avantages particuliers.

Le commissaire aux avantages particuliers doit établir un rapport dès lors qu’il y a une rupture d’égalité entre les associés d’une même société. Ainsi, la loi ne distingue pas qu’il s’agisse de société unipersonnelle ou pluripersonnelle.

En ce sens, dans le cadre d’une société par actions simplifiée unipersonnelle, l’associé unique sera le seul destinataire de ce rapport. Malgré ce, le rapport reste obligatoire, dès lors que l’émission des actions de préférence est effectuée au profit d’un tiers.

Cette émission entraine, selon un avis de l’ANSA publié le 7 juin 2023, une rupture de l’égalité entre l’attributaire des actions de préférence et l’associé unique.

Ainsi, l’établissement d’un rapport du commissaire aux avantages particuliers reste nécessaire, pour informer son unique destinataire, l’associé unique, des enjeux de cette émission.

Par Joelle Al Hajjar - Juriste