Transformation de SARL en SAS et cession de titres : Attention à la temporalité des opérations

Il est en conséquence fréquent de transformer une SARL en SAS avant une cession.

Dans un arrêt de la Cour d’appel de Lyon du 6 juillet 2023 (n°20/05110), les juges ont rappelé le strict respect du déroulé des opérations de transformation d’une SARL en SAS et de la cession des titres de la société, faute de quoi l’administration fiscale est fondée à appliquer le tarif des cessions de parts de SARL.  

Dans l’espèce de l’arrêt susvisé, l’acte de cession avait été déposé auprès du service de l’enregistrement des impôts :

• Après transformation de la société décidée en Assemblée Générale Extraordinaire,
• Avant le dépôt de la formalité au greffe et donc de la réalisation des mesures de publicité y afférentes (notamment BODACC),
• Avant enregistrement du procès-verbal de transformation par le service de l’enregistrement des impôts.

L’acquéreur a donc dans un premier temps réglé des droits d’enregistrement relatifs à la cession des titres d’une SAS.

Malheureusement, il a bien vite été rattrapé par l’administration fiscale qui lui a opposé son impossibilité d’avoir eu connaissance de la transformation de la société, car l’acte de cession avait été présenté au service de l’enregistrement avant que le procès-verbal de transformation ne soit lui-même enregistré, et que les formalités auprès du Greffe n’aient été effectuées !

L’administration fiscale a considéré que la transformation ne lui était donc pas opposable au jour de la cession.

NB :sur la base de cet arrêt, si les formalités relatives à la transformation sont bien réalisées avant l’enregistrement de l’acte de cession, alors la nouvelle forme sociale sera bien opposable à l’administration fiscale.

Il est donc fortement conseillé à l’acquéreur de s’assurer que les formalités de publicité de la transformation et d’enregistrement auprès de l’administration fiscale ont bel et bien été réalisées au préalable et de se garder un temps suffisant entre les deux opérations pour réaliser les formalités d’enregistrement et de publicité de la transformation.

Cour d’appel de Lyon du 6 juillet 2023 (n°20/05110)

Par Rachel Fontaine - Avocat