Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 21 juin 2023, 21-25.952 et 22-12.045, Publié au bulletin

S’il est d’usage d’encadrer les relations entre associés par la conclusion d’un pacte d’associés, ce qui permet d’instaurer des règles supplémentaires par rapport aux dispositions des statuts qui elles sont publiques, il est important de veiller à ce que les différentes règles des statuts et du pacte ne se contredisent pas.

Dans cette affaire, les statuts contenaient une clause d’exclusion (intitulée « Exclusion pour manquement aux obligations professionnelles ») tandis que le pacte contenait une clause de cession forcée.

Grâce à la clause de cession forcée du pacte d’associé, en cas de manquement par un associé à l’un quelconque de ses engagements, l’autre associé avait la possibilité (i) de lui demander de respecter ses engagements ou, (ii) en cas de manquement persistant, de racheter la totalité des actions de la partie défaillance ou de lui céder de la totalité de ses propres actions. Il s’agissait donc d’une promesse de vente et d’achat conclue sous condition suspensive (c’est-à-dire subordonnée à la réalisation d’un évènement).

Dans son arrêt du 21 juin 2023, la Cour de cassation a rappelé que l’article L. 227-15 du Code de commerce, qui prévoit que toute cession effectuée en violation des statuts est nulle, ne vise qu’à sanctionner la violation des clauses statutaires ayant pour objet la cession d’actions librement consentie par leur titulaire. En d’autres termes, cet article n’a pas vocation à régir l’exclusion d’un associé ou la cession forcée de ses actions.

La question était alors de savoir si la clause de cession forcée du pacte était contraire à la clause d’exclusion des statuts. La Cour de cassation a considéré que la clause du pacte était valide en ce qu’elle n’était pas contraire aux dispositions statutaires.

Si les statuts comportaient une clause d’exclusion pour violation des règles de fonctionnement, cette clause n’interdisait pas aux associés de conclure une promesse unilatérale de vente de leurs actions. Il s’agit de deux mécanismes distincts.

La Cour de cassation a donc reconnu la validité et l’efficacité de la clause de cession forcée du pacte d’associés dès lors qu’elle ne contrevenait pas aux dispositions statutaires.

Cette décision souligne l’importance et les précautions à prendre dans le cadre de la rédaction d’un pacte d’associés puisqu’il est nécessaire de veiller à l’harmonie entre les dispositions du pacte et celles des statuts. Pour mémoire, le pacte d’associés peut compléter les statuts mais ne peut pas y déroger.

Par Dorian Norindr - Avocat