Confidentialité des comptes déposés au greffe pour les groupes de sociétés

Lors de chaque clôture, les sociétés commerciales doivent déposer au Registre du Commerce et des Sociétés leurs comptes annuels après les avoir approuvés.

En principe, la confidentialité des comptes annuels des sociétés est possible pour les micro-entreprises, à savoir toutes les sociétés ne dépassant pas au moins deux des trois seuils suivants :

• 350 000 € de total bilan ;
• 700 000 € de chiffre d’affaires ;
• un effectif moyen de 10 salariés.

Pour les petites entreprises, celles qui ne dépassent pas au moins deux des trois seuils suivants :

• 6 000 000 € de total bilan ;
• 12 000 000 € de chiffre d’affaires ;
• un effectif moyen de 50 salariés ;

Seul le compte de résultat pourra être confidentiel.

Cependant, chaque principe connaît des exceptions. Ce sera notamment le cas pour :

• toutes les sociétés exerçant une activité de holding qui, quel que soit leur taille, ne peuvent pas demander la confidentialité totale ou partielle de leurs comptes annuels ;
• les petites entreprises, appartenant à un groupe au sens de l’article L233-16 du Code de commerce ne peuvent faire usage de la confidentialité du compte de résultat (art. L.232-25 alinéa 2 du Code de commerce).

L’ANSA (Association nationale des sociétés par actions) va plus loin et considère que ni les sociétés contrôlées (filiales), ni les sociétés contrôlantes (holding) appartenant à un groupe ne peuvent bénéficier des dispositions permettant aux petites et moyennes entreprises de rendre confidentielles certaines parties de leurs comptes,

Seules les filiales qualifiées de micro-entreprises pourront solliciter le bénéfice de la confidentialité.

En cas de doute, Impulsa saura répondre à vos questions.

Communication Ansa, comité juridique n° 23-020 du 5-4-2023

Mathilde LARUELLE

Juriste