Apport des titres issus de BSPCE : précision de l’administration et refus du bénéfice du régime de sursis

Pour rappel, les bons de souscription de parts de créateur d'entreprise (BSPCE) peuvent être attribués par des jeunes entreprises afin de recruter et de fidéliser leurs salariés et mandataires sociaux dirigeants.

Les bénéficiaires de ces bons peuvent ainsi acheter des titres de la société pendant une période déterminée et à un prix fixé lors de leur attribution.

Sous réserve du respect des conditions fixées à l’article 163 bis du Code général des impôts portant tant sur la société que sur les attributaires, le gain réalisé lors de la cession de ces titres issus de BSPCE peut être soumis au mieux à la flat tax de 30 %.

Une question semblait encore permise s’agissant du bénéfice du sursis ou du report pour la taxation du gain lié à l’apport des titres issus de BSPCE à une nouvelle société.

Malheureusement, l'administration fiscale prend une position défavorable aux salariés ou dirigeants en estimant que de tels apports ne sont pas éligibles au sursis d'imposition prévu par l'article 150-0 B du CGI permettant de temporiser le paiement de l’impôt exigible.

Au regard de la mise à jour de la base Bofip du 25 mai 2023 (BOI-RES-RSA-000127), il semble possible d’extrapoler pour considérer que la non-application au sursis sera identique en cas d'apport en report d'imposition (à une société contrôlée) au titre de l'article 150-0 B ter du CGI.

Il est heureux de voir la clarification apportée par l’administration pour les contribuables.

Mais cela nous semble un choix étonnant, loin de l’esprit mis en avant et favorisant la création d’un actionnariat salarié par la création des BSPCE. La nécessité de constater une imposition lors d’un apport des titres issus de BSPCE à une nouvelle société sera un frein pour certaines restructurations d'entreprises en raison de l’absence de trésorerie pour les salariés ou dirigeants.

Bofip du 25 mai 2023 (BOI-RES-RSA-000127)

Noel BOULCH

Juriste fiscaliste