Arrêt Larzul 2 : Nullité d’une Assemblée générale des associés adoptée en violation des statuts d’une SAS

Auparavant, l’arrêt « Larzul 1 » du 18 mai 2010 avait mis en évidence que le non-respect des statuts d’une SAS n’était pas sanctionné par la nullité dès lors qu’il ne s’agissait pas d’une clause aménageant une disposition impérative de l’article L.227-9 alinéa 2 du Code de commerce.

Les dispositions impératives concernent notamment les fusions, scissions et apports partiels d’actif soumis au régime des scissions ; la nomination des commissaires aux comptes ; la dissolution de la société ; la transformation de la SAS en société d’une autre forme ; l’approbation des comptes annuels et l’affectation des résultats. Dans ces cas uniquement, la méconnaissance des statuts pouvait entrainer la nullité de la décision.

Pour la première fois, les juges de la chambre commerciale de la Cour de cassation ont estimé qu’une décision des associés de SAS qui ne respecte pas les termes statutaires des décisions collectives peut être annulée. Il est désormais admis que l’article L.227-9, alinéa 4 du Code de commerce permet à tout intéressé de demander l’annulation d’une décision des associés de SAS prise en violation des clauses statutaires.

Cette décision est motivée par le fait que l’organisation et le fonctionnement des SAS relèvent essentiellement de la liberté statutaire qui elle-même découle de la volonté des associés. Le respect des dispositions statutaires est ainsi nécessaire au bon fonctionnement de la société et à la sécurité de ses actes. Dès lors, l’objectif de cette évolution est de renforcer l’efficacité des statuts.  

Cela ne semble cependant pas empêcher les associés de prévoir dans les statuts qu’ils pourront déroger à certaines conditions relatives aux décisions collectives (par exemple réduire le délai de convocation par décision unanime comme cela est couramment effectué dans la pratique), il conviendra de surveiller l’évolution de cette jurisprudence afin de savoir si l’unanimité des associés pourra prendre une décision qui déroge à une clause statutaire ne prévoyant pas de dérogation.

Les faits de ce nouvel arrêt Larzul visaient particulièrement la question de la compétence réservée par les statuts à la collectivité des associés pour adopter les décisions prises en assemblée générale conformément à l’article L.227-9 du code de commerce.

Mais plus généralement, le principe dégagé par cet arrêt porte également sur les décisions prises par les associés qui méconnaissent les formes et conditions particulières de leur adoption. Par exemple : si les statuts exigent la mise en place d’une consultation écrite ou la tenue d’une assemblée générale physique (hors visioconférence). La nullité pourra être encourue pour ces décisions non tenues dans le respect des statuts.

Com. 15 mars 2023, n°21-18.324, « Larzul 2 »

Par Julien Torlotin - Juriste