Focus sur la notion de cadre dirigeant

Tous les cadres placés à la tête d'un service ne peuvent toutefois être considérés comme des cadres dirigeants.

En effet, la Cour de cassation exige que le cadre dirigeant participe effectivement à la direction de l’entreprise.

Un arrêt rendu très récemment en est une parfaite illustration : la Cour de cassation a jugé qu’un DRH qui bénéficie de subdélégations de la part du directeur général (et non d’une délégation générale de pouvoirs), qui doit lui en référer en dépit d’une grande autonomie dans l’exercice de ses fonctions, et qui n’est ni signataire des lettres de convocation à l’entretien préalable, ni des lettres de licenciement, n’a pas la qualité de cadre dirigeant (Cass. Soc. 15 mars 2023, n°21-21.632).

Cet arrêt illustre parfaitement qu’une grande autonomie dans l’exercice des fonctions ne suffit pas.

Les entreprises doivent donc faire preuve d’une grande vigilance avant de considérer qu’un cadre est un cadre dirigeant.

En effet, dans la mesure où ces cadres sont exclus des dispositions du Code du travail sur la durée du travail (et donc sur les heures supplémentaires), la répartition et l'aménagement des horaires, le repos quotidien et hebdomadaire, les jours fériés et la journée de solidarité, l'entreprise n'est pas tenue de décompter leur temps de travail. 

Si toutefois, ce statut était remis en cause dans le cadre d’un contentieux, le salarié serait fondé à solliciter le paiement de toutes les heures supplémentaires effectuées (au-delà de 35 heures par semaine) durant les trois dernières années.

Les entreprises doivent donc redoubler de vigilance et s’assurer que non seulement les 3 critères posés par l’article L. 3111-2 du Code du travail sont remplis mais également que le cadre participe réellement et dans les faits à la direction de l’entreprise.

Rappelons qu’en cas de litige, le juge doit vérifier les conditions réelles d'emploi du salarié, peu important la désignation de cadre dirigeant stipulée au contrat de travail.

Cass. Soc. 15 mars 2023, n°21-21.632

Par Gulustan Kilinc – Avocat