Nullité des délibérations des assemblées générales ordinaires : quid de l’absence de désignation d’un commissaire aux comptes suppléant ?

La Cour de cassation, dans un arrêt récent du 21 juin 2023 (n°21-19.985 F-B) est venue éclairer ce point, en rappelant au préalable le point suivant :

• Lorsqu’un commissaire aux comptes suppléant est désigné parce que les statuts le prévoient, celui-ci est appelé à remplacer le commissaire aux comptes titulaire en cas de refus, d’empêchement, de démission ou de décès de celui-ci.

Dans l’espèce de cet arrêt du 21 juin 2023, le commissaire aux comptes titulaire d’une SARL avait démissionné, et son suppléant avait par conséquent pris sa place de titulaire.

Par la suite, le gérant de la SARL avait vu son mandat être révoqué lors de l’assemblée générale de la société.

Ne pouvant contester directement sa révocation, le gérant avait tenté d’obtenir l’annulation de cette assemblée générale en invoquant le défaut de désignation régulière d’un commissaire aux comptes suppléant.

La nullité des délibérations est-elle encourue en l’absence de désignation d’un suppléant ?

La Cour de cassation tranche et estime que la nullité ne peut pas être prononcée à défaut de nomination d’un commissaire aux comptes suppléant puisque le défaut de désignation d’un commissaire aux comptes suppléant n’a pas pour effet de priver les associés ou actionnaires de la protection que leur accorde l’article L.820-3-1 susvisé.

Par Rachel Fontaine – Avocat