Le Renforcement des obligations de publicité des opérations de TUP

Antérieurement, à l’issue des opérations de TUP et de liquidation amiable, seule la publication d’un avis dans un support d’annonces légales était nécessaire (R.237-9 C.com). Néanmoins, en pratique certaines sociétés contournaient l’obligation légale de déclaration en publiant un avis dans un journal d’annonce légal, sans déclarer la dissolution au registre du commerce et des sociétés (RCS) ; à l’issu d’un délai de 30 jours elles déposaient une formalité unique de radiation, ce qui privait les créanciers de leur délai d’opposition, pour agir en recouvrement de leurs créances.

Pour réduire le risque de fraudes, voici les principales modifications apportées par le décret :

1.  Renforcement des Publicités pour les TUP :

• Annonce de Transmission Universelle de Patrimoine : Pour les TUP, qui surviennent généralement lorsqu'une société mère absorbe intégralement sa filiale, le décret impose une publication obligatoire au BODACC.
• Délai de Publicité pour les TUP : Les avis de TUP doivent être publiés dans un délai de 15 jours suivant l'acte de dissolution ou la décision d'absorption, similaire à la procédure de liquidation amiable.

2. Nouvelles Exigences de Contenu des Annonces :

• Les annonces publiées doivent désormais inclure des informations plus détaillées, notamment :
  • La dénomination sociale et le siège de la société en liquidation ou dissoute.
  • Le montant du capital social.
  • Le nom du liquidateur ou de l'entité bénéficiaire dans le cas d'une TUP.
  • Les modalités de dépôt des oppositions éventuelles par les créanciers.

3. Impact sur les Créanciers :

• Protection Renforcée des Créanciers : En renforçant les mesures de publicité, le décret vise à mieux informer les créanciers de l'existence d'une TUP. Cela leur permet de réagir plus rapidement, notamment en cas de créances à faire valoir ou d'oppositions à formuler.

4. Impact sur la TUP, Sanctions et Contrôles :

• Impact sur la TUP : la publication au BODACC aura un impact certain sur les délais de TUP puisqu’avec une publication dans un JAL il était possible de choisir sa date de publication et donc la date d’effet de la TUP, ce qui n’est plus le cas avec l’annonce au BODACC.
• Sanctions en Cas de Non-respect : Le décret prévoit des sanctions en cas de non-respect des obligations de publicité. Par exemple, l'absence de publication ou une publication incorrecte pourrait entraîner l'invalidation de l'opération de TUP, ou des amendes administratives.

5. Objectifs du Décret :

• Améliorer la Transparence et la Sécurité Juridique : L'objectif principal de ce renforcement est d'améliorer la transparence de ces opérations juridiques, d'assurer une meilleure information des parties prenantes et de prévenir d'éventuels abus ou fraudes.
• Favoriser la Confiance dans les Opérations de Restructuration : En rendant ces processus plus transparents et plus rigoureux, le décret vise également à renforcer la confiance dans les opérations de restructuration d'entreprises.

En résumé, le décret du 7 juillet 2024 a pour but d'assurer une meilleure information et protection des créanciers et autres parties prenantes lors de la liquidation amiable et de la TUP, en imposant des règles de publicité plus strictes et en augmentant la transparence des opérations. Néanmoins ces nouvelles mesures peuvent avoir pour objet de rallonger les délais de réalisation des opérations, la société n’aura donc plus la maîtrise du calendrier de l’opération.

Par Rachel Fontaine

Avocat