Le défaut de mention « claire » de la révocation du gérant dans l’ordre du jour de l’assemblée générale respective la rend abusive

Et ce, malgré la présence d’une lettre recommandée accusant l’envoi d’une demande d’insertion de la révocation dans l’ordre du jour d’une assemblée générale antérieure à celle mise en cause.

Ainsi, la mise en avant de la question de révocation au sein d’une assemblée générale de date antérieure, pour que finalement cette dernière ne soit décidée que plusieurs mois en aval, ne satisfait pas le degré d’information préalable exigé dans le cadre du respect du principe du contradictoire.

Conséquence de quoi, la Cour d’appel a condamné la société, SARL en l’espèce, au versement d’une somme de dommages et intérêts au profit de ce gérant, au titre du préjudice moral qui lui a été causé par la révocation abusive. 

CA Versailles 21/03/2023, n° 20/05965

Par Joelle Al Hajjar - Juriste