Impact de la loi de Finances 2025 sur les BSPCE : un regard détaillé

En voici les points principaux :

1. Neutralisation des arrêts du Conseil d'État sur le placement des titres sur un PEA :

Le projet de loi revient sur les récentes décisions du Conseil d'État en matière de PEA ou PEA-PME. Il propose de réintroduire une interdiction de placer les titres reçus par l'exercice de BSPCE dans certains dispositifs d'épargne comme le PEA (Plan d'Épargne en Actions) et autres plans d'épargne salariale (PEE, PEI, etc.), rétablissant ainsi une position administrative censurée par la haute juridiction.

L’article 25 du projet de loi de finances propose de compléter l’article L. 3332-15 du Code du travail ainsi :

« Ne peuvent être inscrits sur un plan d’épargne d’entreprise ni les bons de souscription de parts de créateur d’entreprise attribués […] ni les titres souscrits en exercice de ces bons ».

Ce retour en arrière est regrettable car il empêche les salariés de gérer leur patrimoine librement.

2. Annulation partielle du sursis d’imposition en cas d’apport en nature des actions résultant de l’exercice des BSPCE:

Le Conseil d’Etat avait autorisé par un arrêt du 5 février 2024 que le gain résultant d'apports en nature (c’est à dire par échange de titres et non par paiement en espèces) n'est pas immédiatement taxable mais bénéficie du sursis d'imposition prévu par l'article 150-0 B du code général des impôts.

Le projet de loi de Finances revient sur cet arrêt en distinguant le gain d'exercice des BSPCE, considéré comme un revenu salarial, et le gain de cession, qui sera imposé selon les règles de droit commun des plus-values. Cela signifie que :

Gain d'Exercice : (qui correspond à la différence entre la valeur des titres au moment de l’exercice et le prix d’acquisition fixé lors de l’attribution) : Ce gain sera désormais imposé au moment de l'apport des titres à une société, qu'elle soit contrôlée ou non par l'apporteur, sans possibilité de report ou sursis d'imposition. Ainsi, les contribuables devront payer l'impôt sur ce gain au moment de l'apport, ce qui peut entraîner une pression fiscale immédiate.Gain de Cession :En revanche, les gains réalisés lors de la cession des titres resteront soumis au régime des plus-values, permettant ainsi un traitement fiscal plus favorable avec des mécanismes de sursis et de report d'imposition.

Le législateur, en inscrivant dans l’article 163 bis G du code général des impôts la distinction entre le gain d’exercice et le gain de cession, le prive de son avantage concurrentiel.

Cependant, certaines nouvelles dispositions suscitent des inquiétudes, notamment la taxation immédiate du gain d’exercice au moment de l'apport, sans report possible. Cette imposition immédiate pourrait exercer une pression fiscale importante pour les salariés sans qu’ils ne disposent des liquidités nécessaires, réduisant ainsi l'intérêt des BSPCE comme incitatif.

En effet, cela pourrait conduire certains salariés à devoir se séparer de leurs titres, ceux-ci n’ayant pas les fonds disponibles au moment de l’apport pour payer l’impôt sur le revenu.

Les débats sur le projet de loi de finances n’étant pas encore terminés, des assouplissements restent possibles.

Par Rachel Fontaine – Avocat