Fiscalité des Revenus de Location Meublée : Les Impacts de la Loi de Finance 2024 et tolérance de l’administration pour les revenus 2023

Fiscalité Location Meublée et Loi de Finance 2024

La réforme fiscale de 2024 a réduit la limite d'application du régime micro-BIC, passant de 77 700 € à 15 000 €. Simultanément, le taux de l'abattement forfaitaire a été ramené de 50 % à 30 %. Ces modifications visent à aligner le régime micro-BIC des locations meublées sur celui des revenus fonciers non meublés.

Impacts sur les Loueurs Meublés de Tourisme Non Classés

En conséquence de ces changements, les loueurs de meublés de tourisme non classés ne relèveraient plus automatiquement du régime micro-BIC en 2023 si leur chiffre d'affaires hors taxe réalisé en 2022 et 2021 est compris entre 15 001 € et 77 700 €. Cette évolution aurait contraint ces contribuables à adopter le régime réel d'imposition, avec l'obligation de tenir une comptabilité commerciale.

Alternative offerte par l'Administration pour les Revenus 2023

Cependant, selon une mise à jour de la base Bofip du 14 février 2024 (BOI-BIC-CHAMP-40-20 n° 55), l'administration a décidé d'accorder une mesure de faveur pour l'imposition des revenus de 2023. Cette mesure permet aux loueurs de ne pas appliquer la nouvelle rigueur des règles d'imposition instaurée par la loi de finances pour 2024, évitant ainsi la nécessité de reconstituer a posteriori une comptabilité commerciale.

Vers une Fiscalité Plus Avantageuse : Conseils et Perspectives

En 2024, d'autres ajustements fiscaux pour les locations meublées de tourisme pourraient voir le jour. Restez attentif aux évolutions législatives.

En outre, le classement du logement via ATOUT FRANCE offre des opportunités à explorer pour les propriétaires avec un seuil pour le bénéfice du régime micro plus élevé et un abattement plus important.

Par ailleurs, si vous envisagez d'optimiser vos revenus locatifs, des alternatives existent. Il passe peut etre par une déclaration au réel plutôt que par le régime micro.

Nous serions ravis de discuter de ces options avec vous et envisagez des stratégies fiscales judicieuses pour optimiser vos revenus dans ce nouveau paysage fiscal. Nos équipes pluridisciplinaires et spécialisées sont disponibles pour une analyse personnalisée.

Par Noel Boulch – Juriste fiscaliste